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Titre Reconnaissance en France d'un jugement chinois de divorce : (Civ. 1re, 24 janv. 2018, no 16-26.698, D. 2018. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke)
Auteur Gilles Cuniberti
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 2, avril-juin 2018
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 324-328
Résumé C'est en application de l'Accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale du 4 mai 1987 entre la France et la Chine que doit être appréciée la régularité en France d'une décision rendue par une juridiction chinoise (1). M. X c/ Mme Y
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_182_0324