| Titre | Lorsque la loi personnelle de la mère est loi américaine : recherche de paternité et conflit interne étranger : (Civ. 1re, 20 avr. 2017, no 16-14.349, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 918 ; ibid. 2018. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2017. 416, obs. A. Boiché ; Dr. fam. 2017, comm. 194, obs. M. Farge ; Dalloz Actualités, 28 avr. 2017, obs. F. Mélin) | |
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| Auteur | Valérie Parisot | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2018 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 329-337 | |
| Résumé |
Prive sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-14 du code civil la cour d'appel saisie d'une action en recherche de paternité qui, après avoir constaté que la mère de l'enfant était de nationalité américaine, déduit de l'obtention, par celle-ci, d'un certificat de naturalisation de l'État de Virginie que la loi de cet État fédéré est applicable au litige, sans rechercher, d'après les règles américaines de conflits internes, de quel État fédéré la loi était applicable et le contenu de celle-ci (1).
M. Pierre X. c/ Mme Margaryta Y. et autre Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_182_0329 |
