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Titre Le privilège de nationalité européenne : une protection pour le défendeur ? : (Civ. 1re, 15 nov. 2017, n° 15-16.265, JCP 2017. Actu. 1275, obs. E. Gallant)
Auteur Christelle Chalas
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 3, juillet-septembre 2018 Cinquantenaire de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 581-586
Résumé Selon l'article 6 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis), un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre ou est ressortissant d'un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des articles 3 à 5 de ce règlement. Me Y c/ M. Z
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_183_0581