| Titre | Compétence pour statuer sur l'action directe contre l'assureur : (CJUE, 8e ch., 31 janv. 2018, aff. C-106/17) | |
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| Auteur | Sabine Corneloup | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2018 Cinquantenaire de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 609-616 | |
| Résumé |
L'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec l'article 11, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu'il ne peut pas être invoqué par une personne physique, dont l'activité professionnelle consiste, notamment, à recouvrer des créances d'indemnisation auprès des assureurs et qui se prévaut d'un contrat de cession de créance conclu avec la victime d'un accident de circulation pour assigner l'assureur en responsabilité civile de l'auteur de cet accident, qui a son siège dans un État membre autre que l'État membre du domicile de la personne lésée, devant une juridiction de ce dernier État membre (1).
Paweł Hofsoe c/ LVM Landwirtschaftlicher Versicherungsverein Münster AG Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_183_0609 |
