| Titre | L'affaire Achmea ou les conflits de logiques : (CJUE 6 mars 2018, aff. C-284/16) | |
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| Auteur | Emmanuel Gaillard | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2018 Cinquantenaire de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 616-630 | |
| Résumé |
Les articles 267 et 344 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une disposition contenue dans un accord international conclu entre les États membres, telle que l'article 8 du Traité bilatéral de protection des investissements conclu entre les Pays-Bas et la République fédérale tchèque et slovaque en 1991, aux termes de laquelle un investisseur de l'un de ces États membres peut, en cas de litige concernant des investissements dans l'autre État membre, introduire une procédure contre ce dernier État membre devant un tribunal arbitral, dont cet État membre s'est obligé à accepter la compétence.
République slovaque c/ Achmea BV Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_183_0616 |
