| Titre | De l'irresponsabilité des personnes morales au regard du droit international : vers l'éclipse du Alien Tort Statute ? : (Cour suprême des États-Unis, n° 16-499, audience du 11 oct. 2017 ; jugement du 24 avr. 2018, Certiorari à la cour d'appel du Second Circuit) | |
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| Auteur | Horatia Muir Watt | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2018 Cinquantenaire de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 670-681 | |
| Résumé |
Jesner et al. v. Arab bank, PLC
En l'occurrence, une banque jordanienne a été assignée en réparation devant une juridiction fédérale américaine sur le fondement de l'Alien Tort Statute pour avoir facilité des transferts internationaux de fonds destinés à financer des activités terroristes. La compétence internationale américaine est contestée, non pas sur le terrain de la suffisance des liens avec le territoire américain (celui de « l'extraterritorialité »), mais en raison de l'identité du défendeur, une personne morale étrangère. La Cour suprême décide, à une majorité d'une voix, que le for du Alien Tort Statute ne permet pas de poursuivre la banque jordanienne pour des faits constitutifs de violation du droit des nations, puisqu'aucune norme de droit international ne consacre de façon certaine, explicite et spécifique l'aptitude des personnes morales à être débitrices de responsabilité (1).
Le texte intégral de la décision est accessible sur le site Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_183_0670 |
