| Titre | Les brefs délais de prescription à l'épreuve de l'ordre public international : (Com. 6 déc. 2017, n° 16-15.674) | |
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| Auteur | Julie Klein | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2018 Cinquantenaire de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 682-688 | |
| Résumé |
La contrariété à la conception française de l'ordre public en matière internationale doit s'apprécier en considération de l'application concrète, aux circonstances de la cause, de l'article 1495 du code civil italien qui fixe à un an, à compter de la livraison, le délai de prescription applicable à l'action de l'acheteur en dénonciation des défauts de conformité de la chose vendue. Dès lors que celui-ci n'était pas en l'espèce dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration de ce délai, la loi italienne trouve à s'appliquer (1).
Société Arban c/ Société Taroglass Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_183_0682 |
