| Titre | L'ouverture récente des tribunaux canadiens aux poursuites dirigées contre les sociétés mères pour les préjudices causés par leurs filiales à l'étranger | |
|---|---|---|
| Auteur | Geneviève Saumier | |
 |
Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2018 | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine et chroniques |
|
| Page | 775-792 | |
| Résumé |
Certains tribunaux canadiens ont récemment accepté d'entendre des recours en responsabilité civile contre des sociétés canadiennes pour des préjudices causés par leurs filiales à l'étranger. Cinq actions contre des sociétés minières sont examinées pour identifier les éléments qui ont mené à cette évolution jurisprudentielle. Une poursuite liée à la tragédie du Rana Plaza, rejetée au stade juridictionnel, semble marquer la limite de ces développements dans le contexte des sous-traitants.
L'examen de la jurisprudence montre que l'ouverture apparente des tribunaux canadiens est étroitement liée aux faits de chaque conflit, notamment aux rapports entre la société mère, sa filiale et les faits générateurs du préjudice allégué. Les carences associées au système de justice dans l'État du lieu du préjudice jouent également un rôle primordial dans l'évaluation du forum non conveniens. De plus, l'appréciation implicite ou explicite de la responsabilité civile en fonction de la common law – qu'il s'agisse soit de la loi de l'État du domicile de la société mère, soit (par pure coïncidence) de la loi des États étrangers du lieu des préjudices – restreint la portée de ces décisions. Finalement, puisque les décisions sont seulement de nature préliminaire, portant sur des questions juridictionnelles, il serait prématuré de prétendre que les sociétés canadiennes sont désormais responsables des activités dommageables de leurs filiales à l'étranger. Néanmoins, un léger optimisme n'est pas à exclure, surtout dans un domaine où les avancées sont rares. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Résumé anglais |
Canadian courts have recently agreed to hear tort claims against Canadian companies for injuries caused by their subsidiaries abroad. Five actions against mining companies are examined to identify the elements that have given rise to this jurisprudential evolution. One action, linked to the Rana Plaza tragedy, shows the limits of this development in relation to sub-contractors, as the action was rejected on jurisdictional grounds.
A closer examination of the cases indicates that this recent openness of Canadian courts is tied to the facts of each claim, specifically the connections between the parent company, its subsidiary and the injury on which the claim is based. In terms of assessing forum non conveniens motions, the weakness of the judicial system at the place of injury plays a significant role. In addition, the broader potential impact of these decisions is limited by the fact that the law applicable to the claims is the common law of negligence, either because it is the law of the State of the parent company's domicile, or (by sheer coincidence) it is the law of the foreign State of the place of injury. Finally, given that these decisions are all preliminary, dealing only with jurisdictional issues, it would be premature to state that Canadian parent companies can be held liable for injuries caused by their subsidiaries abroad. Nevertheless, there is room for some optimism, which should be welcomed in a field where progress has been slow. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_184_0775 |
