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Jusqu'à la loi du 28 juin 2017, le droit international privé monégasque était constitué par quelques articles du code civil et du code de procédure civile, par une jurisprudence intéressante mais fragmentaire et par quelques conventions, principalement de La Haye. La Principauté avait tout intérêt à se doter en la matière d'un code moderne et (presque) complet, propre à garantir la sécurité juridique et à renforcer l'attractivité de son droit. Tout en restant enraciné dans les traditions juridiques de la Principauté, ce code de droit international privé s'inspire, dans sa facture et dans ses solutions, de certaines conventions de La Haye, de règlements européens et de codifications nationales récentes. Il a tiré profit des avancées doctrinales des dernières décennies. Les pages qui suivent fournissent un premier commentaire du code dans son ensemble, en insistant plus particulièrement sur les solutions les plus nouvelles. Par souci de clarté, le commentaire suit le plan du code et présente dans un premier titre les dispositions générales, construites selon le triptyque devenu classique depuis la LDIP suisse de 1987, Compétence judiciaire – Reconnaissance et exécution des jugements et des actes publics – Conflits de lois. Viennent ensuite, sans surprise, un titre sur les personnes physiques, consacré surtout au droit des personnes et de la famille y inclus les successions, un autre titre sur les obligations, suivi de deux autres, plus brefs, sur les biens et les trusts.

Certains tribunaux canadiens ont récemment accepté d'entendre des recours en responsabilité civile contre des sociétés canadiennes pour des préjudices causés par leurs filiales à l'étranger. Cinq actions contre des sociétés minières sont examinées pour identifier les éléments qui ont mené à cette évolution jurisprudentielle. Une poursuite liée à la tragédie du Rana Plaza, rejetée au stade juridictionnel, semble marquer la limite de ces développements dans le contexte des sous-traitants. L'examen de la jurisprudence montre que l'ouverture apparente des tribunaux canadiens est étroitement liée aux faits de chaque conflit, notamment aux rapports entre la société mère, sa filiale et les faits générateurs du préjudice allégué. Les carences associées au système de justice dans l'État du lieu du préjudice jouent également un rôle primordial dans l'évaluation du forum non conveniens. De plus, l'appréciation implicite ou explicite de la responsabilité civile en fonction de la common law – qu'il s'agisse soit de la loi de l'État du domicile de la société mère, soit (par pure coïncidence) de la loi des États étrangers du lieu des préjudices – restreint la portée de ces décisions. Finalement, puisque les décisions sont seulement de nature préliminaire, portant sur des questions juridictionnelles, il serait prématuré de prétendre que les sociétés canadiennes sont désormais responsables des activités dommageables de leurs filiales à l'étranger. Néanmoins, un léger optimisme n'est pas à exclure, surtout dans un domaine où les avancées sont rares.

La cour d'appel qui a levé la mesure de placement de l'enfant sans rechercher si le mineur disposait d'un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure, a privé sa décision de base légale.

Dans une situation dans laquelle un citoyen de l'Union a fait usage de sa liberté de circulation, en se rendant et en séjournant de manière effective, conformément aux conditions prévues à l'article 7, § 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, et a développé ou consolidé à cette occasion une vie de famille avec un ressortissant d'un État tiers de même sexe, auquel il s'est uni par un mariage légalement conclu dans l'État membre d'accueil, l'article 21, § 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que les autorités compétentes de l'État membre dont le citoyen de l'Union a la nationalité refusent d'accorder un droit de séjour sur le territoire de cet État membre audit ressortissant, au motif que le droit dudit État membre ne prévoit pas le mariage entre personnes de même sexe (1). L'article 21, § 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le ressortissant d'un État tiers, de même sexe que le citoyen de l'Union, dont le mariage avec ce dernier a été conclu dans un État membre conformément au droit de celui-ci dispose d'un droit de séjour de plus de trois mois sur le territoire de l'État membre dont le citoyen de l'Union a la nationalité. Ce droit de séjour dérivé ne saurait être soumis à des conditions plus strictes que celles prévues à l'article 7 de la directive 2004/38 (2).

Le règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, lu en combinaison avec l'article 6 § 1 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles au principal où la compétence internationale d'un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action en contrefaçon est fondée, à l'égard d'un premier défendeur, sur l'article 82 § 1 du règlement n° 6/2002 et, à l'égard d'un second défendeur établi dans un autre État membre, sur l'article 6 § 1, lu en combinaison avec l'article 79 § 1 du règlement n° 6/2002, au motif que ce second défendeur fabrique et livre au premier les produits que ce dernier commercialise, ce tribunal peut, sur demande de la partie requérante, adopter des ordonnances à l'égard du second défendeur portant sur les mesures relevant de l'article 89 § 1 et de l'article 88 § 2 du règlement n° 6/2002, couvrant également des comportements de ce second défendeur autres que ceux liés à la chaîne de livraison susmentionnée et ayant une portée qui s'étend à l'ensemble du territoire de l'Union européenne (1). L'article 8 § 2 du règlement Rome II doit être interprété en ce sens que la notion de « pays dans lequel il a été porté atteinte à ce droit », au sens de cette disposition, vise le pays du lieu où le fait générateur du dommage s'est produit. Dans des circonstances où sont reprochés à un même défendeur différents actes de contrefaçon commis dans différents États membres, il convient, pour identifier le fait générateur du dommage, non pas de se référer à chaque acte de contrefaçon reproché, mais d'apprécier, de manière globale, le comportement dudit défendeur, afin de déterminer le lieu où l'acte de contrefaçon initial, qui est à l'origine du comportement reproché, a été commis ou risque d'être commis par celui-ci (2).

L'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que, bien que le défunt n'avait pas, au moment de son décès, sa résidence habituelle dans cet État membre, les juridictions de ce dernier demeurent compétentes pour la délivrance des certificats successoraux nationaux, dans le cadre d'une succession ayant une incidence transfrontalière, lorsque des biens successoraux sont situés sur le territoire dudit État membre ou si le défunt avait la nationalité du même État membre (1).

A violé l'article 1699 du code civil l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande de retrait litigieux formée par la République démocratique du Congo, retient que la mission de la cour d'appel, saisie en application des articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, est limitée à l'examen des vices énumérés par ces textes, de sorte que la demande qui tend, après une instruction du fond de l'affaire, à la libération de la République du Congo par le paiement au cessionnaire du prix de cession et de divers accessoires, n'est pas comprise dans cette mission, alors que l'exercice du retrait litigieux affecte l'exécution de la sentence (1).

Une clause attributive de juridiction réservant à l'une des parties la faculté de déroger à la compétence des tribunaux désignés ne peut fonder une exception d'incompétence, dès lors qu'elle ne contient aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur dans un État membre ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction pouvant être saisie, de sorte qu'elle ne répond pas à l'objectif de prévisibilité fixé à l'article 11 du règlement n° 44/2001 (1).

Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. A violé les articles 3 et 309 du code civil la cour d'appel qui a prononcé la conversion de la séparation de corps en divorce en application du droit français, sans rechercher si une loi étrangère se reconnaissait compétence, alors qu'elle avait constaté que les époux n'étaient pas de nationalité française et que le mari était domicilié en Espagne (1e espèce) (1). A violé les articles 3 et 311-14 du code civil la cour d'appel qui sur le fondement du droit français a retenu qu'en matière de filiation, l'expertise biologique est de droit et que les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus, alors qu'elle avait mentionné en première page de l'arrêt que la mère, née en Algérie, avait la nationalité de ce pays, de sorte qu'elle devait faire application de la loi algérienne (2e espèce) (2).

Ne méconnaît ni le principe d'égalité de l'article 6, ni le principe d'effectivité du droit de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la règle de conflit propre à la succession immobilière qui, si elle déroge à la loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois française en cas de décès à l'étranger d'une personne y ayant son dernier domicile, est cependant en rapport direct avec l'objet de la loi, dès lors que, s'agissant de la dévolution d'immeubles situés en France, le règlement successoral s'exécutera et produira ses effets sur son territoire, et elle n'introduit aucune différence de traitement entre les successibles, soumis, quelle que soit leur nationalité, à la loi française pour la dévolution desdits biens et est fondée sur un critère de rattachement réel déterminable avec certitude, de sorte qu'il n'y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires la mettant en cause (1).

Est contraire à l'ordre public français en tant qu'elle prive l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle la loi étrangère qui, à la façon de l'ancien article 340-1 du code civil français (en vigueur de 1972 à 1993), rend irrecevable l'action en recherche de paternité s'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d'une inconduite notoire ou qu'elle a eu commerce avec un autre individu (1).

L'article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens qu'un divorce résultant d'une déclaration unilatérale d'un des époux devant le tribunal religieux, tel que celui en cause au principal, ne relève pas du champ d'application matériel de ce règlement. Soha Sahyouni c/ Raja Mamisch