| Titre | La définition du mineur non accompagné : (Civ. 1re, 16 nov. 2017, n° 17-24.072, Publié au bulletin, AJDA 2017. 2276 ; D. 2017. 2367 ; ibid. 2018. 313, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; ibid. 1664, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; ibid. 2039, chron. C. Barel, S. Canas, V. Le Gall, I. Kloda, S. Vitse, S. Gargoullaud, R. Le Cotty, J. Mouty-Tardieu et C. Roth ; AJ fam. 2018. 172, obs. P. Pedron ; RDSS 2018. 155, note F. Monéger) | |
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| Auteur | Fabienne Jault-Seseke | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2018 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 810-816 | |
| Résumé |
La cour d'appel qui a levé la mesure de placement de l'enfant sans rechercher si le mineur disposait d'un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure, a privé sa décision de base légale. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_184_0810 |
