| Titre | De l'imprévisibilité des clauses attributives de juridiction dissymétriques : (Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 17-21.309, D. 2018. 1974) | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2018 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 867-871 | |
| Résumé |
Une clause attributive de juridiction réservant à l'une des parties la faculté de déroger à la compétence des tribunaux désignés ne peut fonder une exception d'incompétence, dès lors qu'elle ne contient aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur dans un État membre ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction pouvant être saisie, de sorte qu'elle ne répond pas à l'objectif de prévisibilité fixé à l'article 11 du règlement n° 44/2001 (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_184_0867 |
