| Titre | Le morcellement de la succession internationale ne blesse ni le principe d'égalité ni le principe d'effectivité des droits : (Civ. 1re, 11 avr. 2018, n° 17-21.869, AJ fam. 2018. 408, obs. A. Boiché) | |
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| Auteur | Bertrand Ancel | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2018 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 877-882 | |
| Résumé |
Ne méconnaît ni le principe d'égalité de l'article 6, ni le principe d'effectivité du droit de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la règle de conflit propre à la succession immobilière qui, si elle déroge à la loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois française en cas de décès à l'étranger d'une personne y ayant son dernier domicile, est cependant en rapport direct avec l'objet de la loi, dès lors que, s'agissant de la dévolution d'immeubles situés en France, le règlement successoral s'exécutera et produira ses effets sur son territoire, et elle n'introduit aucune différence de traitement entre les successibles, soumis, quelle que soit leur nationalité, à la loi française pour la dévolution desdits biens et est fondée sur un critère de rattachement réel déterminable avec certitude, de sorte qu'il n'y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires la mettant en cause (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_184_0877 |
