| Titre | Requiem pour l'Inlandsbeziehung : (Civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-19.654, Dalloz Actualités 16 oct. 2017, note F. Mélin ; D. 2017. 2518, note Johanna Guillaumé ; ibid. 2018. 765, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; ibid. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2018. 41, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; L'Essentiel, Droit de la famille et des personnes, 1er nov. 2017, n° 10, p. 7, note A. Gosselin-Gorand ; RJPF 2017, n° 11, p. 33, note St. Mauclair ; Dr. fam. 2017, n° 11, p. 33, note M. Farge ; JCP 2017. 2260, n° 1311, note E. Gallant ; Gaz. Pal. 9 janv. 2018, p. 75, obs. S. Halou ; JDI 2018. 875, note S. Godechot-Patris ; LPA 8 févr. 2018, n° 29, p. 7, note Ch. Guillard ; RDLF 2018. Chron. 6, K. Bihannic) | |
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| Auteur | Didier Boden | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2018 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 882-898 | |
| Résumé |
Est contraire à l'ordre public français en tant qu'elle prive l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle la loi étrangère qui, à la façon de l'ancien article 340-1 du code civil français (en vigueur de 1972 à 1993), rend irrecevable l'action en recherche de paternité s'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d'une inconduite notoire ou qu'elle a eu commerce avec un autre individu (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_184_0882 |
