| Titre | La notion de divorce au sens du règlement Rome III : (CJUE 20 déc. 2017, aff. C-372/16, D. 2018. 8 ; ibid. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2018. 119, obs. A. Boiché ; ibid. 3, édito. V. Avena-Robardet ; RTD eur. 2018. 841, obs. V. Égéa ; JCP 2018. Doctr. 228, n° 10, obs. M. Farge ; Procédures 2018. Comm. 44, obs. C. Nourissat ; IPRax 2018. 238, note D. Coester-Waltjen) | |
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| Auteur | Petra Hammje | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2018 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 899-912 | |
| Résumé |
L'article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens qu'un divorce résultant d'une déclaration unilatérale d'un des époux devant le tribunal religieux, tel que celui en cause au principal, ne relève pas du champ d'application matériel de ce règlement.
Soha Sahyouni c/ Raja Mamisch Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_184_0899 |
