| Titre | La fraude commise par un tiers justifie l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'acquisition de la nationalité française par la possession d'état : (Civ. 1re, 4 juill. 2018, n° 17-20.588, D. 2018. 1491 ; ibid. 2019. 347, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ fam. 2018. 549, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; Lexbase, n° N4942BXC, obs. M. Le Guerroué) | |
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| Auteur | Vincent Bonnet | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2019 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 127-134 | |
| Résumé |
Pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française prévue à l'article 21-13 du code civil, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude.
La cour d'appel a déduit, à bon droit, des éléments de fait que, la possession d'état dont la déclarante se prévalait ayant été constituée par fraude, peu important qu'elle n'en ait pas été à l'origine, elle ne pouvait prétendre à la nationalité française à ce titre. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_191_0127 |
