| Titre | Délai d'exécution d'une ordonnance de saisie conservatoire émise par un État membre et revêtue du caractère exécutoire sur le territoire d'un autre État membre : (CJUE 4 oct. 2018, aff. C-379/17, D. 2018. 1973 ; Europe déc. 2018, n° 497, p. 43, note L. Idot ; Procédures déc. 2018, nº 373, p. 16, note C. Nourissat) - Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 4 octobre 2018, n° C-379/17 | |
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| Auteur | Dominique Foussard | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2019 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 160-176 | |
| Résumé |
L'article 38 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce qu'une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, prévoyant l'application d'un délai pour l'exécution d'une ordonnance de saisie conservatoire, soit appliquée en présence d'une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l'État membre requis. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_191_0160 |
