| Titre | L'exequatur prononcé sur demande reconventionnelle et ses répercussions possibles en droit français : (Com. 10 janv. 2018, n° 16-20.416 P + B, D. 2018. 118 ; ibid. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; ibid. 1934, obs. L. d'Avout et S. Bollée) | |
|---|---|---|
| Auteur | Louis d'Avout | |
 |
Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2019 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
|
| Page | 177-186 | |
| Résumé |
L'exequatur aux fins de reconnaissance ou d'exécution d'un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n'a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance.
N'est pas contraire à l'ordre public international le jugement étranger déchargeant le débiteur insolvable de sa dette, lorsque la créance éteinte n'est pas celle d'une victime créancière au titre d'un jugement répressif français. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_191_0177 |
