Titre | Le juge de l'exequatur et la clause d'élection de for : (Civ. 1re, 15 mai 2018, n° 17-17.546, publié au Bulletin, D. actu. 4 juin 2008, obs. F. Mélin ; JCP 2018. 919, note F. Mailhé) | |
---|---|---|
Auteur | David Sindres | |
Revue | Revue critique de droit international privé | |
Numéro | no 1, janvier-mars 2019 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
|
Page | 194-214 | |
Résumé |
Ayant relevé que les conditions générales de vente de la société stipulaient une clause attributive de juridiction à un tribunal français, le président du tribunal en a exactement déduit que le juge burkinabé, saisi au mépris d'une telle clause, était dépourvu de compétence indirecte au regard de l'article 36, a), de l'accord du 24 avril 1961. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_191_0194 |