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Titre Le juge de l'exequatur et la clause d'élection de for : (Civ. 1re, 15 mai 2018, n° 17-17.546, publié au Bulletin, D. actu. 4 juin 2008, obs. F. Mélin ; JCP 2018. 919, note F. Mailhé)
Auteur David Sindres
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 1, janvier-mars 2019
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 194-214
Résumé Ayant relevé que les conditions générales de vente de la société stipulaient une clause attributive de juridiction à un tribunal français, le président du tribunal en a exactement déduit que le juge burkinabé, saisi au mépris d'une telle clause, était dépourvu de compétence indirecte au regard de l'article 36, a), de l'accord du 24 avril 1961.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_191_0194