| Titre | Le statut civil de droit local applicable à Mayotte : Un fantôme de statut personnel coutumier | |
|---|---|---|
| Auteur | Elise Ralser | |
 |
Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2012 | |
| Rubrique / Thématique | I. — Doctrine et chroniques |
|
| Page | 733-774 | |
| Résumé |
L'existence de statuts personnels coutumiers est consacrée et protégée par la Constitution du 4 octobre 1958, ce qui donne naissance, au sein même du système juridique français, à des conflits de lois pour le moins singuliers. Distincts des conflits internationaux de lois, les conflits internes de lois peuvent néanmoins emprunter les mêmes méthodes, même s'ils ne rencontrent pas toujours les mêmes limites. S'il s'agit bien, dans les deux cas, d'effectuer une répartition entre différents corps de règles, la nature constitutionnelle de la règle de conflit de principe conduit à une approche nécessairement différente du conflit interne de lois. Prenant le statut personnel mahorais comme exemple, notre étude portera sur les difficultés soulevées, tant dans la détermination que dans la mise en œuvre du statut personnel applicable, allant parfois jusqu'à le remettre en cause. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Résumé anglais |
The existence of customary personal status is protected by the Constitution of 4 October 1958, giving rise, within the French legal system, to a somewhat singular form of conflicts of laws. Distinct from international conflicts, internal conflicts of laws can still borrow the same methods, even if they do not always encounter the same limits. Both cases are a distributive exercise as between different rules, but the constitutional nature of internal conflicts of laws induces a different approach. Taking the personal status of Mayotte as an example, our study will describe the difficulties raised, both in the determination and in the implementation of applicable personal status in this context. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_124_0733 |
