Contenu du sommaire
Revue | Revue critique de droit international privé |
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Numéro | no 4, octobre-décembre 2012 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
I. — Doctrine et chroniques
- Les principes de base du nouveau règlement européen sur les successions - Paul Lagarde p. 691-732 Ce règlement, qui unifie dans l'Union européenne les règles de conflit de lois et de juridictions en matière de successions, constitue pour le droit français actuel une véritable révolution. Il repose sur trois principes de base : d'abord l'unité, unité des compétences judiciaire et législative, unité de la loi applicable aux meubles et aux immeubles, le rattachement commun étant la dernière résidence habituelle du défunt ; ensuite l'autonomie de la volonté, possibilité pour toute personne de soumettre sa succession à sa loi nationale, possibilité pour ses ayants droit d'attribuer compétence aux autorités de l'État membre dont la loi a été choisie par le défunt ; enfin la continuité, garantie en amont du règlement de la succession par la création et la reconnaissance dans tout État membre d'un certificat successoral européen et, après ce règlement, par la reconnaissance et l'exécution des décisions et actes publics y relatifs.
- Le statut civil de droit local applicable à Mayotte : Un fantôme de statut personnel coutumier - Elise Ralser p. 733-774 L'existence de statuts personnels coutumiers est consacrée et protégée par la Constitution du 4 octobre 1958, ce qui donne naissance, au sein même du système juridique français, à des conflits de lois pour le moins singuliers. Distincts des conflits internationaux de lois, les conflits internes de lois peuvent néanmoins emprunter les mêmes méthodes, même s'ils ne rencontrent pas toujours les mêmes limites. S'il s'agit bien, dans les deux cas, d'effectuer une répartition entre différents corps de règles, la nature constitutionnelle de la règle de conflit de principe conduit à une approche nécessairement différente du conflit interne de lois. Prenant le statut personnel mahorais comme exemple, notre étude portera sur les difficultés soulevées, tant dans la détermination que dans la mise en œuvre du statut personnel applicable, allant parfois jusqu'à le remettre en cause.The existence of customary personal status is protected by the Constitution of 4 October 1958, giving rise, within the French legal system, to a somewhat singular form of conflicts of laws. Distinct from international conflicts, internal conflicts of laws can still borrow the same methods, even if they do not always encounter the same limits. Both cases are a distributive exercise as between different rules, but the constitutional nature of internal conflicts of laws induces a different approach. Taking the personal status of Mayotte as an example, our study will describe the difficulties raised, both in the determination and in the implementation of applicable personal status in this context.
- La compatibilité de l'article 14 du Code civil avec les droits fondamentaux, une question dépourvue de caractère sérieux ? : À propos de l'arrêt Cass. civ. 1re, 29 février 2012 - Laurence Usunier p. 775-788
- L'immunité souveraine et les fonds « vautour » : À propos de La Générale des Carrières et des Mines v. F.G. Hemisphere Associates LLC - Horatia Muir Watt p. 789-798
- La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants et le Japon - Dai Yokomizo p. 799-813
- Les principes de base du nouveau règlement européen sur les successions - Paul Lagarde p. 691-732
II. — Jurisprudence
- I. — Nationalité - Fabienne Jault-Seseke, Sabine Corneloup p. 815-825
- II. — Condition des étrangers - Karine Parrot, Ségolène Barbou des Places, Nicole Guimezanes p. 826-854
- III. — Conflits de lois - Delphine Cocteau-Senn, Caroline Kleiner p. 855-878
- IV. — Conflits de juridictions - Georges Khairallah, Laurence Usunier, Christelle Chalas, Sylvain Bollée, Hélène Gaudemet-Tallon p. 879-909
- V. — Union européenne - Olivera Boskovic, Étienne Pataut, Maria Lopez de Tejada p. 910-943
- Table des sommaires 2011 - Laurence Usunier p. 944-1009
III. — Documentation
- I. — Traités nouveaux de la France - p. 1011-1016
- II. — Lois, décrets et actes officiels français - p. 1017-1021
- III. — Union européenne - p. 1022-1057
- IV. — Informations diverses - p. 1058-1089
IV. — Bibliographie
- I. — Livres - p. 1091-1099
- III. — Index bibliographique 2011 - p. 1100-1152