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Titre La compatibilité de l'article 14 du Code civil avec les droits fondamentaux, une question dépourvue de caractère sérieux ? : À propos de l'arrêt Cass. civ. 1re, 29 février 2012
Auteur Laurence Usunier
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 4, octobre-décembre 2012
Rubrique / Thématique
I. — Doctrine et chroniques
Page 775-788
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_124_0775