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Titre Tendance insulariste et lex forisme malgré un droit uniforme de la vente
Auteur Franco Ferrari
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 2, avril-juin 2013
Rubrique / Thématique
I. — Doctrine et chroniques
Page 323-358
Résumé La directive d'interprétation de l'article 7 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises interdit que, lors de l'application de cet instrument, se nouent des liens de dépendance conceptuelle avec les systèmes nationaux de droit matériel interne et que se pratique une lecture favorable à son éviction au profit de lex fori. L'article montre que la jurisprudence des Etats parties ne respecte pas toujours ces interdits frappant l'insularisme et le lex forisme ; il propose le moyen de juguler ces tendances préjudiciables à l'uniformité du droit de la vente internationale.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The principles governing interpretation of article 7 of the Vienna Convention on the international sale of goods discourage the formation of any conceptual dependency with national legal systems and, moreover, banish any practice leading to its eviction in favour of the lex fori. This article shows that the case-law of the various Contracting States does not always comply with such prohibitions directed at insularism and lexforism and envisages the means through which to deal with trends which run counter to the uniformity of the law of international sales.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_132_0323