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Revue | Revue critique de droit international privé |
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Numéro | no 2, avril-juin 2013 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
I. — Doctrine et chroniques
- Tendance insulariste et lex forisme malgré un droit uniforme de la vente - Franco Ferrari p. 323-358 La directive d'interprétation de l'article 7 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises interdit que, lors de l'application de cet instrument, se nouent des liens de dépendance conceptuelle avec les systèmes nationaux de droit matériel interne et que se pratique une lecture favorable à son éviction au profit de lex fori. L'article montre que la jurisprudence des Etats parties ne respecte pas toujours ces interdits frappant l'insularisme et le lex forisme ; il propose le moyen de juguler ces tendances préjudiciables à l'uniformité du droit de la vente internationale.The principles governing interpretation of article 7 of the Vienna Convention on the international sale of goods discourage the formation of any conceptual dependency with national legal systems and, moreover, banish any practice leading to its eviction in favour of the lex fori. This article shows that the case-law of the various Contracting States does not always comply with such prohibitions directed at insularism and lexforism and envisages the means through which to deal with trends which run counter to the uniformity of the law of international sales.
- L'affaire Ferrexpo : baptême anglais pour l'effet réflexe des articles 22, 27 et 28 du règlement Bruxelles I - Christelle Chalas p. 359-393
- À propos de l'affaire du Costa Concordia : les méandres des sources applicables à la responsabilité civile contractuelle du transporteur de passagers par voie maritime : Qu'apporte le règlement « accidents maritimes » du 23 avril 2009 ? - Cécile Legros p. 395-423 Un an après la dramatique affaire du Costa Concordia, qu'en est-il de l'indemnisation des passagers ? La réponse à cette question n'est pas simple car le régime applicable à la réparation des dommages subis par des passagers voyageant par mer à l'international est difficile à identifier. Dans ce domaine, les sources sont en effet très variées tant au plan des règles de conflits que des règles substantielles. L'identification de la source applicable – convention internationale, règlement européen, ou règle de source interne désignée via un mécanisme conflictuel – se révèle ainsi particulièrement complexe. L'entrée en vigueur en décembre 2012 du règlement « accident maritime » est susceptible, du moins dans l'Union européenne, de clarifier ce régime. Ce règlement uniformise les régimes de responsabilité, non seulement des transports transfrontaliers présentant des liens avec l'Union européenne, mais aussi de certains transports intérieurs. Les dispositions qu'il contient sont de nature à améliorer les droits des passagers sans pour autant leur permettre d'accéder à un régime de protection digne d'un véritable droit de la consommation.The tragic affair of the Costa Concordia wreck incites us to study the regime applicable to compensation of damages suffered by passengers of a cruise or a maritime transport, especially when the situation is international. In this field, potentially applicable rules are numerous, conflictual as well as substantial. Thus, identifying the relevant source – international convention, european Regulation, or domestic rule applicable through a conflictual mechanism – is quite complex. The entry into force in december 2012 of a new european Regulation on maritime accidents may change the deal. This Regulation uniformizes the liability regime of the carrier, not only of transports linked with EU, but also of certain domestic transports. Its provisions aim to improve passengers' rights without however enabling them to access to a protectory regime consistent with consumer law.
- La « circulation » au sein de l'espace judiciaire européen des actes authentiques en matière successorale - Domenico Damascelli p. 425-432
- Tendance insulariste et lex forisme malgré un droit uniforme de la vente - Franco Ferrari p. 323-358
II. — Jurisprudence
- I. — Nationalité - Valérie Parisot p. 433-447
- II. — Condition des étrangers - Fabienne Jault-Seseke p. 448-456
- III. — Conflits de lois - Bertrand Ancel p. 457-463
- IV. — Conflits de juridictions - Valérie Pironon p. 464-471
- V. — Union européenne - Edouard Treppoz, Anne Sinay-Cytermann, Horatia Muir Watt, Sabine Corneloup, David Jacotot p. 472-528
III. — Documentation
- I. — Traités nouveaux de la France - p. 529-532
- II. — Lois, décrets et actes officiels français. III. — Union européenne - p. 533-534
- IV. — Informations diverses - p. 535-536
IV. — Bibliographie
- I. — Livres - p. 537-544