| Titre | « Mariage pour tous » et droit international privé : Dits et non-dits de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe | |
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| Auteur | Petra Hammje | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2013 | |
| Rubrique / Thématique | I. – Doctrine et chroniques |
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| Page | 773-806 | |
| Résumé |
Bouleversant la conception du mariage du droit civil français sans pourtant proposer une vision d'ensemble de la famille, la loi du 17 mai 2013 affiche une ferme volonté sur le plan international d'encourager la conclusion d'unions entre personnes de même sexe, que ce soit par l'adoption d'un règlement de conflit « engagé » relatif à la création du lien conjugal (forme et fond) ou que ce soit par la reconnaissance généreuse des unions célébrées à l'étranger. En revanche, la loi reste muette sur la portée internationale que pourront avoir de telles unions, souvent prohibées à l'étranger, et elle néglige les difficultés que créent les mariages boiteux, tant en ce qui concerne les effets entre les époux qu'en ce qui concerne l'accès à la filiation par la voie de l'adoption ou par la voie de la gestation pour autrui. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Changing radically the conception of marriage in the French civil code without proposing a global vision of the family, the French law of 17th May 2013 asserts a firm will, in respect of cross-border relationships, to encourage the conclusion of same-sex unions whether through the adoption of a “commited” conflicts rule relating to the creation of the union (formal and substantive validity) or through the generous recognition of unions celebrated abroad. However, the law remains silent on the international effects of such unions, often prohibited elsewhere, both in respect of the effects of marriage between spouses and in respect of the access to parent-child relationships through adoptions or surrogacy arrangements. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_134_0773 |
