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Bouleversant la conception du mariage du droit civil français sans pourtant proposer une vision d'ensemble de la famille, la loi du 17 mai 2013 affiche une ferme volonté sur le plan international d'encourager la conclusion d'unions entre personnes de même sexe, que ce soit par l'adoption d'un règlement de conflit « engagé » relatif à la création du lien conjugal (forme et fond) ou que ce soit par la reconnaissance généreuse des unions célébrées à l'étranger. En revanche, la loi reste muette sur la portée internationale que pourront avoir de telles unions, souvent prohibées à l'étranger, et elle néglige les difficultés que créent les mariages boiteux, tant en ce qui concerne les effets entre les époux qu'en ce qui concerne l'accès à la filiation par la voie de l'adoption ou par la voie de la gestation pour autrui.

Les Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux constituent un nouvel instrument de soft law récemment adopté par la Conférence de La Haye de Droit International Privé. Promouvant une approche libérale de l'autonomie de la volonté, cet instrument réserve à bon escient son application aux contrats « commerciaux », à l'exclusion des contrats de travail et de consommation ; les autres cas d'inégalité de pouvoir de négociation sont confiés aux lois de police et exception d'ordre public, sans qu'on soit toujours assuré de l'efficacité de ces mécanismes. Les Principes ont été envisagés afin de servir de modèle pour d'autres instruments internationaux et nationaux et pour guider les tribunaux et arbitres dans leur interprétation stricte ou créatrice des règles relatives à l'autonomie de la volonté. Comme d'autres instruments internationaux, ils ne valent que ce que permet le consensus des délégations participant à leur rédaction. Le véritable test du succès ne sera pas l'accueil que leur fera la doctrine mais l'usage qu'en feront les parties contractantes, les tribunaux et les arbitres. S'il est encore trop tôt pour en juger, un certain nombre de raisons appellent déjà à l'optimisme. En tout état de cause, ces Principes enrichiront la qualité de la réflexion en guidant la recherche de solutions appropriées aux problèmes rencontrés dans la mise en œuvre et la définition des limites du choix contractuel de la loi applicable aux contrats internationaux. Ce dernier aspect est en soi une contribution essentielle au progrès de l'art et de la science de concevoir et fabriquer le droit.

L'accord entre la France et l'Allemagne du 4 février 2010 institue un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, qui peut être choisi pas les époux, dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d'un Etat contractant. L'accord combine des principes du droit des régimes matrimoniaux français et allemand. Du fait de l'absence d'harmonisation des règles de conflit de lois entre les deux Etats contractants dans cette matière, l'application de l'accord sera différente entre la France et l'Allemagne, et ce jusqu'à l'adoption du règlement européen sur les régimes matrimoniaux. Des problèmes de qualification peuvent, par ailleurs, survenir en raison des dispositions de l'accord franco-allemand sur le régime primaire. Malgré sa portée pratique probablement relativement réduite, l'accord est un exemple intéressant de l'utilisation d'un instrument optionnel dans un contexte bilatéral et européen.