| Titre | L'autonomie de la volonté dans les principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux | |
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| Auteur | Symeon C. Symeonides | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2013 | |
| Rubrique / Thématique | I. – Doctrine et chroniques |
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| Page | 807-842 | |
| Résumé |
Les Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux constituent un nouvel instrument de soft law récemment adopté par la Conférence de La Haye de Droit International Privé. Promouvant une approche libérale de l'autonomie de la volonté, cet instrument réserve à bon escient son application aux contrats « commerciaux », à l'exclusion des contrats de travail et de consommation ; les autres cas d'inégalité de pouvoir de négociation sont confiés aux lois de police et exception d'ordre public, sans qu'on soit toujours assuré de l'efficacité de ces mécanismes. Les Principes ont été envisagés afin de servir de modèle pour d'autres instruments internationaux et nationaux et pour guider les tribunaux et arbitres dans leur interprétation stricte ou créatrice des règles relatives à l'autonomie de la volonté. Comme d'autres instruments internationaux, ils ne valent que ce que permet le consensus des délégations participant à leur rédaction. Le véritable test du succès ne sera pas l'accueil que leur fera la doctrine mais l'usage qu'en feront les parties contractantes, les tribunaux et les arbitres. S'il est encore trop tôt pour en juger, un certain nombre de raisons appellent déjà à l'optimisme. En tout état de cause, ces Principes enrichiront la qualité de la réflexion en guidant la recherche de solutions appropriées aux problèmes rencontrés dans la mise en œuvre et la définition des limites du choix contractuel de la loi applicable aux contrats internationaux. Ce dernier aspect est en soi une contribution essentielle au progrès de l'art et de la science de concevoir et fabriquer le droit. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
This Article discusses the Hague Principles on Choice of Law for International Contracts, a new soft-law instrument recently adopted by the Hague Conference of Private International Law. They will apply to “commercial” contracts only, specifically excluding consumer and employment contracts. For this reason, the Principles adopt a decidedly liberal stance toward party autonomy, exemplified inter alia by a strong endorsement of non-state norms. Such a liberality would be unobjectionable, indeed appropriate, if a contract's “commerciality” alone would preclude the disparity of bargaining power that characterizes consumer and employment contracts. The fact that – as franchise contracts illustrate – this is not always the case makes even more necessary the deployment of other mechanisms of policing party autonomy. The Principles provide these mechanisms under the rubric of public policy and mandatory rules, but their effectiveness is not beyond doubt.
The Principles are intended to serve as a model for other international or national instruments and as a guide to courts and arbitrators in interpreting or supplementing rules on party autonomy. Like other international instruments, the Principles are as good as the consensus of the participating delegations would allow. But the real test of success for these Principles depends not on academic approbation but on their reception by contracting parties, courts, and arbitrators. While it is too early to tell whether the Principles will pass this test, there is reason for optimism. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_134_0807 |
