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Titre Aspects de droit international privé du régime matrimonial optionnel franco-allemand
Auteur Dieter Martiny
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 4, octobre-décembre 2013
Rubrique / Thématique
I. – Doctrine et chroniques
Page 843-859
Résumé L'accord entre la France et l'Allemagne du 4 février 2010 institue un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, qui peut être choisi pas les époux, dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d'un Etat contractant. L'accord combine des principes du droit des régimes matrimoniaux français et allemand. Du fait de l'absence d'harmonisation des règles de conflit de lois entre les deux Etats contractants dans cette matière, l'application de l'accord sera différente entre la France et l'Allemagne, et ce jusqu'à l'adoption du règlement européen sur les régimes matrimoniaux. Des problèmes de qualification peuvent, par ailleurs, survenir en raison des dispositions de l'accord franco-allemand sur le régime primaire. Malgré sa portée pratique probablement relativement réduite, l'accord est un exemple intéressant de l'utilisation d'un instrument optionnel dans un contexte bilatéral et européen.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais According to the agreement between France and Germany on an optional matrimonial property regime of the community of accrued gains of 4 February 2010, the regime is available to spouses whose property regime is subject to the matrimonial property law of one of the contracting States. The agreement combines French and German principles of matrimonial property law. Since there will not be a unification of the conflict rules between the two contracting states until the adoption of a future European Regulation on matrimonial property regimes, the application of the optional regime will not always be the same in these two States. Moreover, some problems of characterisation may arise because the agreement also contains some rules on the mandatory primary regime. Despite the small practical significance that the agreement likely holds, it is an interesting example of the use of an optional instrument in a bilateral and European context.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_134_0843