Contenu de l'article

Titre Contrat de transport (action directe) : pas de transmission au cessionnaire de la créance – Cour de cassation, com. 29 mai 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 21 / 7822 13 juin 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Contrat d'affaires