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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 21 / 7822 13 juin 2019

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 21 / 7822 13 juin 2019

Edito
- Le rapt d'Europe ? - Franck Laffaille p. 1161
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1164
- Droit civil
  - p. 1169
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Assurance automobile (offre d'indemnisation) : application au dommage aggravé – Cour de cassation, 2e civ. 23 mai 2019
    - Indemnisation du préjudice (aggravation) : réparation au titre de l'incidence professionnelle – Cour de cassation, 2e civ. 23 mai 2019
  - Famille-Personne-Succession
    - Succession internationale (juridiction compétente) : appréciation des critères de rattachement Civ. 1er 29 mai 2019
    - Logement familial (acte de disposition) protection limitée au temps du mariage. Civ. 1er 22 mai 2019
- Droit immobilier
  - p. 1172
  - Construction-Urbanisme
- Droit international et européen
  - p. 1173
  - Droit européen
    - Vente à distance (non-conformité) : lieu de mise à disposition du vendeur – Cour de justice de l'Union européenne 23 mai 2019
    - Certificat successoral européen : portée d'un certificat d'hérédité national (Pologne) – Cour de justice de l'Union européenne 23 mai 2019
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1174
  - Droit pénal
    - Peine (principe de légalité) : application de la loi dans le temps – Cour de cassation, crim. 29 mai 2019
    - Violence (réparation du préjudice) : comportement causant un choc émotif – Cour de cassation, crim. 4 juin 2019
  - Procédure pénal
    - Mandat d'arrêt européen (autorité judiciaire d'émission) : exigence d'indépendance du parquet CJUE 27 mai 2019
- Droit public
  - p. 1176
  - Santé publique
    - Cannabis (vente de fleurs) : relaxe au bénéfice du doute – Cour d'appel de Reims 22 mai 2019
- Droit du travail et sécurité sociale
  - Droit du travail
    - p. 1177
    - Congés payés (indemnité) : inclusion dans la rémunération forfaitaire – Cour de cassation, soc. 22 mai 2019
  - Sécurité sociale
    - Accident du travail (victimes d'infraction) : indemnisation de l'épouse et de la fille – Cour de cassation, 2e civ. 23 mai 2019
    - Maladie professionnelle (définition) : portée de la teneur des IRM – Cour de cassation, 2e civ. 29 mai 2019
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1180
  - Procédure civile
    - Jonction d'instance (portée) : pas de création de procédure unique – Cour de cassation, 3e civ. 23 mai 2019
  - Profession juridique et judiciaire
    - Avocat (concurrence déloyale) : inopposabilité aux tiers des règles de déontologie – Cour de cassation, 1re civ. 22 mai 2019
    - Notaire (acte authentique) : portée de la mention de la procuration – Cour de cassation, 1re civ. 22 mai 2019
Point de vue
- La subvention d'un téléphone par un opérateur de téléphonie mobile : un crédit à la consommation ? - Cyril Grimaldi p. 1182
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Lien biologique et filiation : quel avenir ? - Cécile Pérès p. 1184
  - Un Code européen des affaires, une chance pour la construction européenne - Rémy Cabrillac p. 1191
- Panorama
  - Droit des assurances - – Mireille Bacache – Luc Grynbaum – David Noguéro – Philippe Pierre p. 1196
- notes
  - Le droit des pratiques commerciales déloyales s'applique aux procédures de recouvrement des créances - Hélène Aubry p. 1208
  - Le viol ne vicie pas la possession d'état - Jean-Jacques Lemouland p. 1212
Entretien
- Le référendum d'initiative partagée : un progrès démocratique ambivalent - Pierre de Montalivet p. 1216