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Titre Vente d'immeuble à construire (usage d'habitation) : contrôle de la qualification – Cour de cassation, 3e civ. 23 mai 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 21 / 7822 13 juin 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction-Urbanisme