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Titre Permis de construire (défaut) : absence de murs porteurs préexistants – Cour de cassation, crim. 12 juin 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 22 / 7823 20 juin 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction-Urbanisme