Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n° 22 / 7823 20 juin 2019 |
Edito
- L'homme qui voulait breveter le langage - Michel Vivant p. 1217
Actualités
Droit des affaires
Commerce électronique
Consommation
- Clause abusive (prêt d'une entreprise à un salarié) : déséquilibre significatif – Cour de cassation, 1re civ. 5 juin 2019
- Clause abusive (prêt en devise étrangère) : communication du taux de change applicable – Cour de justice de l'Union européenne 5 juin 2019
- Pratique commerciale déloyale (agressive) : décision à prendre en présence d'un coursier – Cour de justice de l'Union européenne 12 juin 2019
Entreprise en difficulté
Droit civil
- p. 1225Droit immobilier
- p. 1225Droit international et européen
- p. 1227Droit pénal et procédure pénale
- p. 1228Droit public
- p. 1231Droit du travail et sécurité sociale
- p. 1232Droit du travail
- Transaction : mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral – Cour de cassation, soc. 5 juin 2019
- Rupture conventionnelle (validité) : assistance de l'employeur par un conseiller – Cour de cassation, soc. 5 juin 2019
- Travail dissimulé (caractérisation) : mention erronée sur le bulletin de travail – Cour de cassation, soc. 5 juin 2019
- Comité d'entreprise (travailleur handicapé) : consultation sur une situation individuelle – Cour de cassation, soc. 5 juin 2019
Procédure civile et voie d'exécution
- p. 1232Procédure civile
- Compétence européenne (régimes matrimoniaux) : dissolution d'un partenariat de fait – Cour de justice de l'Union européenne 6 juin 2019
- Aide juridictionnelle (assignation à jour fixe) : interruption du délai d'appel – Cour de cassation, 2e civ. 6 juin 2019
- Communication de pièces (bordereau) : intimé n'ayant pas constitué avocat – Cour de cassation, 2e civ. 6 juin 2019
- Appel civil (appel incident) : portée du défaut d'intérêt sur la régularité de la saisine – Cour de cassation, 2e civ. 6 juin 2019
- Appel civil (appel incident) : délai de signification de l'appel provoqué – Cour de cassation, 2e civ. 6 juin 2019
- Opposition (rétractation d'un jugement par défaut) : action réservée au défendeur défaillant – Cour de cassation, 2e civ. 6 juin 2019
Profession juridique et judiciaire
Voie d'exécution
- Saisie immobilière (adjudication) : délivrance du bien à l'adjudicataire – Cour de cassation, 2e civ. 6 juin 2019
- Saisie des rémunérations (résistance abusive) : compétence du tribunal d'instance – Cour de cassation, 2e civ. 6 juin 2019
- Astreinte (liquidation) : office du juge saisi quant au point de départ – Cour de cassation, 2e civ. 6 juin 2019
Point de vue
- Les stratégies de lutte contre la piraterie des contenus culturels et sportifs - Alexandra Bensamoun p. 1237
- Et si on se ré-intéressait au droit coopératif ! - David Hiez p. 1239
Etudes et commentaires
Chroniques
- L'assistance du majeur protégé placé en garde à vue, encore un effort... - – Véronique Tellier-Cayrol p. 1241
Panorama
- Droit constitutionnel - Émilie Debaets-Nathalie Jacquinot p. 1248
notes
- Référendum d'initiative partagée sur ADP : une boîte de Pandore ? - Jérôme Roux p. 1259
- L'usufruit sur des oeuvres d'art : le nu-propriétaire peut exiger que soit dressé un inventaire - Frédérique Julienne p. 1265
- Réception tacite d'un lot avant achèvement de l'ensemble de l'ouvrage – - Jean-Patrice Storck p. 1269
Entretien
- Amélioration du système de l'adoption : principaux enjeux - Pascale Salvage-Gerest p. 1272
