Sign@l - Permis de construire (défaut) : absence de murs porteurs préexistants – Cour de cassation, crim. 12 juin 2019

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Permis de construire (défaut) : absence de murs porteurs préexistants – Cour de cassation, crim. 12 juin 2019

Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 22 / 7823 20 juin 2019
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Actualités
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  Construction-Urbanisme