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Titre Droit de propriété et liberté d'entreprendre dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : une relecture
Auteur Guillaume Drago
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro 2011 Conseil constitutionnel et droits fondamentaux
Rubrique / Thématique
Conseil constitutionnel et droits fondamentaux
Page 31-39
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/5395