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Titre Les effets du report dans le temps de la déclaration d'inconstitutionnalité et la protection des droits fondamentaux après la question prioritaire de constitutionnalité sur la garde à vue
Auteur Sylvie Torcol
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro 2011 Conseil constitutionnel et droits fondamentaux
Rubrique / Thématique
Conseil constitutionnel et droits fondamentaux
Page 69-84
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/5415