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Titre La notion de sanction dans la pratique du Bureau international du travail : à propos de la violation par le Myanmar de la Convention nº 29 sur le travail forcé
Auteur Mamoud Zani
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro 2012 Esclavage et travail forcé
Rubrique / Thématique
Esclavage et travail forcé
Page 59-66
Résumé Le recours à de véritables sanctions ou mesures coercitives en cas de violation des normes fondamentales du travail n'est pas envisagé par le système institutionnel du Bureau international du travail (BIT). Le cas du Myanmar pour violation d'une norme fondamentale a démontré ses réelles limites, d'où l'importance pour le BIT de repenser le système dans sa globalité.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais The use of real sanctions or coercive measures in case of violation of the fundamental standards of work is not envisaged by the institutional system of the International Labour Office (ILO). The case of Myanmar for violation of a fundamental standard demonstrated its real limits, hence the importance for the ILO to rethink the system in its entirety.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/5266