Contenu du sommaire : Esclavage et travail forcé

Penser et définir l'esclavage comme un type de pouvoir exercé sur un individu suppose d'établir des critères pour le définir, ce qui permettra de qualifier les types de rapports qui en relèveraient. Plusieurs instruments et définitions ont été élaborés sur le plan juridique, mais ils ne sont pas toujours concordants. Le penser suppose également de distinguer la pratique d'autres qui lui sont associées.

Le droit romain pré-classique et classique (du Ier s. av. J.-C. au IIIe s. apr. J.-C.) traite l'esclave tour à tour comme chose, comme animal, et comme être humain. Par le truchement du droit honoraire (édits des édiles curules et du préteur urbain) et de la doctrine des jurisconsultes, la reconnaissance de l'humanité de l'esclave s'est affirmée et reflète l'importance de l'esclave comme acteur incontournable de la vie sociale, économique, voire judiciaire du monde romain.

L'article se propose de retracer les trois moments de l'abolition de l'esclavage et de l'exploitation en droit international : celui de la traite, de l'esclavage et de la servitude en droit international général (1890-1966) puis celui des « pratiques similaires à l'esclavage » en droit international des Droits de l'homme (1966-1998) et enfin, de 1998 à nos jours, la réduction en esclavage en droit international pénal. Il analyse en outre les glissements sémantiques et le sens conféré aux différentes expressions employées (« esclavage, servitude, institutions et pratiques analogues à l'esclavage et les pratiques semblables à l'esclavage »).

Avec les arrêts Siliadin c. France et Rantsev c. Chypre et Russie, les victimes des formes contemporaines d'esclavage des quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe ont trouvé en la Cour européenne des Droits de l'homme un juge chargé de sanctionner tout manquement à l'obligation de protection dégagée de l'article 4 de la Convention européenne des Droits de l'homme, singulièrement renforcée lorsque l'exploitation s'insère dans un phénomène de traite.

En 2009, la Commission nationale consultative des Droits de l'homme (CNCDH) faisait ce constat accablant : en France, les victimes de la traite des êtres humains obtiennent rarement la protection qui leur est due. En effet, la politique criminelle mise en œuvre depuis 2003 n'échoue pas seulement à atteindre l'un des principaux objectifs que lui fixe le droit international – l'identification et la protection de toutes victimes de traite –, elle contribue également à atteindre un objectif exactement contraire – leur sanction.

Le recours à de véritables sanctions ou mesures coercitives en cas de violation des normes fondamentales du travail n'est pas envisagé par le système institutionnel du Bureau international du travail (BIT). Le cas du Myanmar pour violation d'une norme fondamentale a démontré ses réelles limites, d'où l'importance pour le BIT de repenser le système dans sa globalité.

La révision du 23 juillet 2008 a créé la possibilité pour les membres du Parlement de saisir le Conseil d'État d'une proposition de loi avant son examen en commission. Cette nouveauté, dont il convient toutefois d'attendre la réelle application, modifie tant le processus législatif – lequel offre désormais au Parlement les mêmes garanties dont le Gouvernement bénéficie pour la rédaction de ses projets de loi –, que le rôle du Conseil d'État, traditionnellement conseiller du seul Gouvernement, qui obtient là une attribution plusieurs fois revendiquée, et qui l'autonomise quelque peu vis-à-vis de l'exécutif.

La réforme constitutionnelle de 2008, la loi organique du 15 avril 2009 et les modifications des règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat ont instauré de nouveaux instruments de gestion du temps législatif, pour une meilleure efficacité du travail parlementaire. Mais la tentative d'un partage plus équitable du temps (entre le Gouvernement et le Parlement) s'agissant de la maîtrise de l'ordre du jour et (entre la majorité parlementaire et les autres groupes) s'agissant de la prise de parole, a partiellement échoué. En outre, les débats en séance publique sont soumis à des tempi accélérés susceptibles de nuire à la qualité de la discussion. Enfin, l'encadrement du droit d'amendement en vue de lutter contre l'obstruction reste fortement controversé.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 consacre la reconnaissance constitutionnelle de l'opposition au sein de nos assemblées : fallait-il y voir l'avènement d'un rôle nouveau, voire d'une conception nouvelle de l'opposition ? Il faut alors souligner que les deux chambres n'ont pas eu la même approche au sein de leurs règlements respectifs : l'Assemblée nationale a assez précisément détaillé les choses, le Sénat est resté plus évasif. Ce qui a pour effet, principalement à l'Assemblée nationale, d'envisager l'instauration d'une stratégie de la part des groupes se reconnaissant alors d'opposition ou minoritaire. La pratique qui s'est alors mise en place tant au sein des chambres que par l'apport de la jurisprudence du Conseil constitutionnel tend à nettement relativiser la réalité de ce nouveau rôle pour l'opposition. Le parlementarisme rationalisé et le fait majoritaire continuant à s'imposer dans la vie parlementaire.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 cherche officiellement à renforcer le Parlement et mettre fin au déséquilibre des institutions. Cette revalorisation passe évidemment surtout par de nouvelles prérogatives destinées à renforcer sa mission générale de surveillance de l'action gouvernementale, mais également par la réactivation de sa mission législative. Dans les faits, cette double volonté peine à se transformer en réalisations concrètes, et la revalorisation opérée apparaît pour le moins inaboutie.

La loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui opère la transposition de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, modifie singulièrement le régime de la rétention administrative des étrangers, ce qui impacte les garanties constitutionnelles de leur liberté individuelle et, dans le même temps, prévoit un système nouveau de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, dont il convient de mesurer les conséquences du point de vue des garanties juridictionnelles de la liberté individuelle des non-nationaux.

La loi nº 69-3 du 3 janvier 1969 institue un régime dérogatoire du droit commun à l'égard des Gens du voyage. Sollicitée en ce sens, la Clinique juridique des droits fondamentaux soulève les restrictions apportées aux droits et libertés des intéressés (droit à la libre circulation, droit de vote, etc.) et en interroge la constitutionnalité et la conventionnalité. Ce travail a pour finalité de soutenir les avocats et les associations spécialisées dans leurs recours devant différentes instances juridictionnelles.

Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.