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Titre Le Conseil d'État, colégislateur ? La possibilité de saisir le Conseil d'État d'une proposition de loi
Auteur Séverine Leroyer
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro 2012 Esclavage et travail forcé
Rubrique / Thématique
L'écriture de la loi
Page 69-79
Résumé La révision du 23 juillet 2008 a créé la possibilité pour les membres du Parlement de saisir le Conseil d'État d'une proposition de loi avant son examen en commission. Cette nouveauté, dont il convient toutefois d'attendre la réelle application, modifie tant le processus législatif – lequel offre désormais au Parlement les mêmes garanties dont le Gouvernement bénéficie pour la rédaction de ses projets de loi –, que le rôle du Conseil d'État, traditionnellement conseiller du seul Gouvernement, qui obtient là une attribution plusieurs fois revendiquée, et qui l'autonomise quelque peu vis-à-vis de l'exécutif.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais The 2008 revision of the French Constitution made it possible for the members of Parliament to consult the French Conseil d'État about their law proposals. This new measure, which has not shown its real effect yet, changes both the legislative procedure—the Parliament now benefits from the same guarantees as the Government in its legislative work—, and the role of the Conseil d'État: historically an advisor of the sole Government, it has gained some autonomy by giving its advice to the Parliament too.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/5276