| Titre | La liberté individuelle des étrangers après la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité | |
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| Auteur | Gilles Armand | |
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Revue | Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux |
| Numéro | 2012 Esclavage et travail forcé | |
| Rubrique / Thématique | Variétés |
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| Page | 121-126 | |
| Résumé |
La loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui opère la transposition de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, modifie singulièrement le régime de la rétention administrative des étrangers, ce qui impacte les garanties constitutionnelles de leur liberté individuelle et, dans le même temps, prévoit un système nouveau de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, dont il convient de mesurer les conséquences du point de vue des garanties juridictionnelles de la liberté individuelle des non-nationaux. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Résumé anglais |
The French law 2011-672 concerning immigration, integration and nationality, which transposes the directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in member States for returning illegally staying third-country nationals, changes the organization of the administrative detention of foreigners in France. It impacts the constitutional protection of their individual freedom and modifies the separation of areas of the judges. This reform will also have important consequences concerning the constitutional guarantees of individual freedom of non-French citizens. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Article en ligne | http://journals.openedition.org/crdf/5316 |
