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Titre Clinique juridique des droits fondamentaux – CRDFED
Auteur Samuel Etoa, Grégory Godiveau, Juliette Lecame, Sébastien Platon, Marie-Joëlle Redor-Fichot
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro 2012 Esclavage et travail forcé
Rubrique / Thématique
Variétés
Page 127-136
Résumé La loi nº 69-3 du 3 janvier 1969 institue un régime dérogatoire du droit commun à l'égard des Gens du voyage. Sollicitée en ce sens, la Clinique juridique des droits fondamentaux soulève les restrictions apportées aux droits et libertés des intéressés (droit à la libre circulation, droit de vote, etc.) et en interroge la constitutionnalité et la conventionnalité. Ce travail a pour finalité de soutenir les avocats et les associations spécialisées dans leurs recours devant différentes instances juridictionnelles.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais Law No. 69-3 (3 January 1969) establishes vagrancy as an exception to the general law. Approached in that sense, the Fundamental Rights Law Clinic raises the limits applied to the Travellers' rights and freedoms (right to free movement, to vote, etc.) and questions the constitutionality and conventionality of this law. This work thus aims to support lawyers and specialized NGOs in proceedings before various courts.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/5321