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Titre Question prioritaire de constitutionnalité et droit de la famille
Auteur Amandine Cayol
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro 2013 Le droit de la famille en (r)évolutions
Rubrique / Thématique
Le droit de la famille en (r)évolutions
Page 11-19
Résumé L'instauration, par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, d'un contrôle a posteriori des dispositions législatives, a pu laisser espérer d'importantes évolutions en matière de droit de la famille. En réalité, les décisions rendues à la suite de questions prioritaires de constitutionnalité ont davantage permis des évolutions de la procédure de la QPC elle-même, qu'une “révolution” du droit de la famille.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais The instigation, by the law of July 23 2008, of subsequent checks on legal provisions, led one to hope that there would be important changes in family law. In fact, the decisions taken as a result of priority preliminary rulings on constitutionality have given rise to more changes in the preliminary ruling procedure itself than to a “revolution” in family law.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/4615