| Titre | La famille du majeur protégé : un environnement protecteur, destructeur ou victime | |
|---|---|---|
| Auteur | Gilles Raoul-Cormeil | |
 |
Revue | Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux |
| Numéro | 2013 Le droit de la famille en (r)évolutions | |
| Rubrique / Thématique | Le droit de la famille en (r)évolutions |
|
| Page | 63-75 | |
| Résumé |
La loi du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés est ambivalente au regard du rôle que doit jouer la famille dans la dévolution de la charge curatélaire ou tutélaire. Le Code civil lui conserve sa confiance et sa préférence. Cette position traditionnelle se justifie lorsque l'environnement familial est propice à la protection des personnes vulnérables. Mais, lorsque cet environnement est destructeur ou victime, la loi invite le juge à écarter les familles et à désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), l'un de ces professionnels agréés par le préfet de département sur avis conforme du procureur de la République pour conduire les mesures. Gage d'impartialité et de sécurité pour assurer la sauvegarde des droits fondamentaux du majeur protégé, l'immixtion d'un tiers a suscité des discussions lorsque ce professionnel pose son veto à la conclusion du mariage ou du pacte civil de solidarité ou prend l'initiative de la désunion. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
|
| Résumé anglais |
The law of March 5 2007 reforming the rights of adults in care is ambivalent as regards the role that the family should play in the devolution of the responsibility to a legal trustee or guardian. Civil law maintains its trust and its preference. This traditional position is justified when the family environment is favourable to the protection of vulnerable persons. But, when this environment is destructive or unfavourable, the law invites the judge to bypass the families and to appoint a legal trustee for the protection of adults, one of those professionals approved by the Prefect of the Département with the assent of the Public Prosecutor to do so. It is a guarantee of impartiality and safety so as to assure the respect of the fundamental rights of the adult in care but the interference of a third party has raised differences of opinion when the professional has used the right of veto on a proposed marriage or pact of civil solidarity or has initiated a separation. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
|
| Article en ligne | http://journals.openedition.org/crdf/4655 |
