| Titre | Suspension et retrait de l'agrément des assistants maternels : conclusions sur TA Rouen, Mme Goumeaux, 6 novembre 2012 (deux jugements) | |
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| Auteur | Gilles Armand | |
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Revue | Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux |
| Numéro | 2013 Le droit de la famille en (r)évolutions | |
| Rubrique / Thématique | Variétés |
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| Page | 147-156 | |
| Résumé |
Si le juge administratif exerce un contrôle normal aussi bien sur les décisions d'octroi, de retrait que de suspension de l'agrément des assistants maternels, la décision de suspension se différencie du retrait dans la mesure où il s'agit d'une mesure provisoire, prise dans l'urgence afin de sauvegarder l'intérêt de l'enfant et qui, pour cette raison, a une durée qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois, laquelle n'est pas renouvelable. Cependant, il semble que la jurisprudence la plus récente soit marquée par la volonté d'unifier les conditions de la suspension et du retrait de l'agrément des assistants maternels. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Résumé anglais |
If the administrative magistrate exercises normal control over decisions of approval, of withdrawal and of suspension of the authorisation of foster parents, the decision concerning suspension differs from that of withdrawal in as far as it is a temporary measure, taken in an emergency in the child's interest and which, for this reason, can in no case last more than four months and cannot be extended. However, it appears that the most recent case law reveals a wish to standardise the conditions for suspension and withdrawal of the authorisation of foster parents. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Article en ligne | http://journals.openedition.org/crdf/4700 |
