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Titre La loi du 5 juillet 2011 : des modalités de soins élargies, une protection équivoque des droits des malades
Auteur Sophie Théron
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro 2014 Droit et psychiatrie
Rubrique / Thématique
La réforme des soins psychiatriques sans consentement
Page 11-18
Résumé La loi du 5 juillet 2011 propose des modalités de soins psychiatriques sans consentement élargies mais une protection équivoque du droit des malades. L'évolution de l'accès aux soins semble conséquente alors que la transformation de leur régime juridique s'est révélée insuffisante, ce qui a conduit à une révision partielle de la loi en septembre 2013.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais The law of July 5, 2011 proposes an important evolution of mental health care without the patient's consent but an ambiguous protection of the patient's rights. The evolution of the access to mental health care is important, however the change of the corresponding legal regime seemed to be inadequate. That is why this law has been partially modified in September 2013.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/1856