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Titre Des lois sous influences
Auteur Jean-Manuel Larralde
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro 2014 Droit et psychiatrie
Rubrique / Thématique
La réforme des soins psychiatriques sans consentement
Page 19-27
Résumé Les lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013 ont été l'œuvre d'un législateur travaillant sous la pression directe (et constante) du Conseil constitutionnel, et sous la pression indirecte de la Cour de Strasbourg. Ces deux importantes lois ont réformé le droit français – de manière plus ou moins intense – sur trois points : en renforçant la légitimité et la proportionnalité des dispositifs d'hospitalisation sans consentement, en exigeant que ces mêmes dispositifs soient soumis à des contrôles effectifs, et enfin en vérifiant le respect de la dignité des personnes soumises à de telles hospitalisations sans consentement.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais The laws of July 5, 2011 and September 27, 2013 have been voted by the French Parliament under direct (and constant) pressure of the Conseil constitutionnel and under indirect pressure of the European Court of Human Rights. These two important laws have reformed French law in three areas: by increasing the legitimacy and the proportionality of psychiatric care without consent, by increasing the independent controls, and by checking the respect of the dignity of people subject to such psychiatric care without consent.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/1868