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Titre L'article 66 de la Constitution, le juge administratif et la protection des droits du malade mental
Auteur Marie-Joëlle Redor-Fichot
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro 2014 Droit et psychiatrie
Rubrique / Thématique
La réforme des soins psychiatriques sans consentement
Page 29-45
Résumé Faut-il modifier l'article 66 de la Constitution qui confie à l'autorité judiciaire le soin de protéger l'individu contre les détentions arbitraires ? La question mérite d'être posée au vu des difficultés que continue à susciter le contrôle juridictionnel des soins psychiatriques sans consentement. Les incertitudes relatives à la répartition des compétences juridictionnelles entre juge administratif et judiciaire entraînent en effet des conséquences potentiellement problématiques pour la protection des patients, ce qui implique de s'interroger sur la pertinence des fondements d'un tel système de protection.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais Must article 66 of the Constitution, which assigns to the judicial authority the protection of the individual against arbitrary detention, be modified? However controversial it may appear, this is a valid question in view of the challenges that the judicial control of psychiatric care without consent bring about. Uncertainties concerning the repartition of judiciary competence between the administrative judge and the judicial judge lead to potential negative consequences in relation to the protection of patients' rights. This raises questions about the basis and the relevance of this system of protection.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/1874