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Titre La loi du 5 juillet 2011 : le point de vue d'un juge des libertés et de la détention
Auteur Thierry Hanouët
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro 2014 Droit et psychiatrie
Rubrique / Thématique
La réforme des soins psychiatriques sans consentement
Page 47-52
Résumé La loi du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, a systématisé l'intervention du juge judiciaire lorsque le patient est placé sous le régime de l'hospitalisation complète. Le juge exerce désormais un contrôle systématique de l'opportunité de la mesure de soins et a aussi en charge le contentieux de la régularité externe des décisions administratives, auparavant dévolu au juge administratif. La loi du 27 septembre 2013 a accru la protection des malades en prévoyant notamment l'assistance d'un avocat et en raccourcissant le délai dans lequel le juge doit être saisi pour exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure d'hospitalisation sous contrainte. Il en résulte une nouvelle augmentation de la charge de travail du juge des libertés et de la détention et du greffe des juridictions, sans aucune allocation de moyens.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais The law of July 5, 2011, related to the rights and protection of mentally ill people, has systematised the judge's intervention as soon as the patient is in full hospitalisation. It is now systematic for the judge to control the appropriateness of psychiatric care and to check the lawfulness of administrative adjudications, which used to be under the responsibility of the administrative tribunal. The law of September 27, 2013 reinforces mentally ill people's protection, as it allows the systematic assistance of a lawyer and shortens the time during which the case has to be referred to the judge, in order to control the legitimacy of forcing patients into hospital. As a result, the judge and the clerck's office service for the administrative courts of law have to face an increased amount of work, without any additional means.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/1880