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Titre La protection des malades mentaux par le droit civil
Auteur Gilles Raoul-Cormeil
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro 2014 Droit et psychiatrie
Rubrique / Thématique
Protection et responsabilité des malades mentaux
Page 59-72
Résumé Le droit regarde enfin les malades mentaux comme des personnes à part entière, jouissant des mêmes droits et des mêmes libertés. La tutelle et les autres mesures de protection juridique ne sont pas réservées aux malades mentaux. En outre, ces régimes de protection promeuvent le respect des libertés individuelles de la personne majeure. Dans ses applications, ce principe connaît des aménagements ; il suscite aussi un questionnement éthique qui profite aux majeurs protégés. La philosophie humaniste de la loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 a été conservée par la loi nº 2007-308 du 5 mars 2007. Mais le législateur a étendu le domaine de la protection : des biens à la personne.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais Law finally considers mentally ill people as full-fledged people, having the same rights, and also the same liberties. Guardianship and other legal measures of protection are not only dedicated to mentally ill people. Furthermore, these guarding systems promote the respect of adults' individual liberty. Regarding its application, this principle has known some adjustments; it also raises ethical questions which are in favour of protected adults. The humanist philosophy dating back from law nº 68-5 of January 3, 1968 has been kept by law nº 2007-308 of March 5, 2007. But the legislator extended the guarding area: from the goods to the person.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/1910