| Titre | La responsabilité administrative de l'établissement pratiquant du soin psychiatrique | |
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| Auteur | Éric Péchillon | |
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Revue | Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux |
| Numéro | 2014 Droit et psychiatrie | |
| Rubrique / Thématique | Protection et responsabilité des malades mentaux |
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| Page | 73-85 | |
| Résumé |
Accueillir des personnes contre leur gré dans un lieu de soins n'est jamais chose aisée. La réforme du soin psychiatrique sous contrainte a été l'occasion de s'interroger sur l'étendue des missions et des prérogatives confiées aux établissements chargés d'accueillir des patients souffrant de troubles mentaux. Les affaires mettant en cause la responsabilité obligent le juge à s'interroger sur la manière dont l'institution fait usage des prérogatives de puissance publique que lui a accordées le législateur. Un emploi disproportionné de la contrainte mais également une levée trop rapide de celle-ci sont souvent le point de départ d'un recours contentieux visant à obtenir l'indemnisation des préjudices subis. À partir de quelques affaires récentes, il est possible de dresser un rapide panorama des questions posées par ce type de contentieux : la mauvaise prise en charge du patient (I) ; les dommages causés par les patients admis en psychiatrie (II) ; l'atteinte aux droits fondamentaux de la personne accueillie dans un service de psychiatrie (III). Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Résumé anglais |
Locking people against their will in a treatment setting is never easy. Recent French psychiatric treatment reforms have been an opportunity to reconsider mental health commitment and psychiatric institutions' prerogatives and missions. In cases where these institutions' liability is challenged in court, judges have to appraise how these institutions use the powers bestowed upon them by legislators. The excessive use of constraints or, conversely, its premature lifting, often constitutes the starting point of a damage lawsuit. Drawing upon recent court cases, one can endeavour to sketch a brief panorama of the issues raised by such litigations: wrongful patient care (I); damages caused by psychiatric in-patients (II); Infringement of in-patients fundamental rights (III). Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Article en ligne | http://journals.openedition.org/crdf/1916 |
