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Titre Les variations dans la protection de l'impartialité du juge constitutionnel français : du contentieux a priori à la QPC
Auteur Alexia David
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro 2014 Droit et psychiatrie
Rubrique / Thématique
Variétés
Page 123-133
Résumé Le mécanisme du déport n'existe que de façon informelle dans le cadre du contrôle a priori des lois tandis qu'il est formalisé par un règlement intérieur dans le cadre du contrôle a posteriori. Par ailleurs, la récusation n'existe que dans le cadre du contrôle a posteriori. Comment expliquer ces variations alors même que le contentieux a priori et la QPC ont tous deux pour objet de contrôler la constitutionnalité de la loi ? Tant le contexte du contrôle que la volonté des acteurs institutionnels ont un impact sur la protection de l'impartialité des juges constitutionnels français. Ainsi, si cette protection a été initiée dans le cadre du contrôle a priori (I), elle a été renforcée dans le cadre de la QPC (II).
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais The duty of abstention only exists informally in the French a priori constitutional review whereas it is formalised by internal regulations in the a posteriori review (known as the “Priority preliminary ruling on the issue of constitutionality” or QPC in French). Besides, the recusal motion only exists in the a posteriori review. How can we explain those variations even though the a priori and QPC reviews deal with the same object: the constitutionality of the law? Actually, both the context of the review and the people involved in the process have a decisive influence on the protection of the right to an impartial judge. Therefore, if this protection was initiated under the a priori review (I), it was consolidated under the QPC review (II).
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/1976